Laïcité (dans la loi)
- La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (1789)
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« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». Ainsi, à travers son préambule et ses dix-sept articles, la DDHC définit des droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté (et la 1ère d’entre elles, la liberté absolue de conscience), la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression, elle reconnaît l'égalité devant la loi et la justice, et elle affirme le principe de la séparation des pouvoirs.
- Le code civil (1804)
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Qui réunit l'ensemble des lois civiles communes à tous les Français. Il est fondé sur l'égalité des citoyens devant la loi, sans distinction de religion.
- Lois Ferry 1881 - 1882 - 1883
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Qui rendent l’enseignement primaire gratuit, public, obligatoire et laïque. Jules Ferry conclut ses travaux par cette affirmation : notre volonté est de fonder une éducation nationale sur des notions du devoir et du droit.
- La loi sur la séparation des Églises et de l'État (1905)
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Promulguée le 9 décembre 1905, cette loi :
- Acte la séparation des Églises et de l’État : "La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte". Elle met fin au Concordat instauré en 1802 qui régissait les relations entre l’État et les cultes. Jusqu'alors, l’État reconnaissait quatre cultes (catholique, réformé, luthérien, israélite) qui étaient organisés en service public du culte. L’État payait les ministres du culte et participait à leur désignation ainsi qu’à la détermination des circonscriptions religieuses. Les autres cultes n’étaient pas reconnus. À noter que le Concordat est toujours en vigueur en Alsace et en Moselle puisque territoires allemands jusqu’en 1918, fin de la Grande guerre.
- Proclame la liberté de conscience : c’est le droit d'un individu d'avoir le libre choix de son système de valeurs et des principes qui guident son existence, de pouvoir y adhérer publiquement et d'y conformer ses actes. Elle inclut la liberté de croyance, de religion ou de ne pas avoir de religion ;
- Garantit le libre exercice des cultes : la liberté religieuse suppose la liberté pour chacun d’exprimer sa religion, celle de la pratiquer et celle de l’abandonner, dans le respect de l’ordre public. Ceci implique notamment pour l’État et les services publics la neutralité face à toutes les religions et à toutes les croyances. L’État, se doit de rendre possible l’exercice et la pratique du culte. L’État peut parfois adopter des réglementations spécifiques afin de garantir la liberté religieuse (autorisations d’absence pour les agents pour fêtes religieuses).
- Encadre la pratique religieuse dans l'espace public par la police des cultes : elle proscrit la tenue de réunions politiques dans les locaux cultuels. Les cérémonies et manifestations religieuses à l'extérieur sont soumises à déclaration préalable. La loi interdit également "d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit", sauf dans les cimetières et les musées.
- Statut général de la fonction publique (1946)
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Le statut des fonctionnaires consacre l'obligation absolue de neutralité dans le cadre de l'exécution de leur mission, qui est le corollaire du principe d'égalité des usagers devant la loi. Il proclame l'égal accès à la fonction publique de tous les citoyens. Il reconnaît la liberté de conscience et la liberté d'expression, dans les limites du devoir de réserve.
À noter que les 4 lois qui régissaient le statut général des fonctionnaires (dispositions générales et 3 versants de la fonction publique) sont réunies dans le récent code général de la fonction publique.
- La Constitution de 1946
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Dans laquelle on peut lire « (...) l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». « Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances »
- La déclaration universelle des droits de l'Homme (1948)
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« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites ».
- La Constitution de 1958
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« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».
- La loi Debré sur les rapports entre l'État et les établissements scolaires privés (1959)
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« L’État prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse. »
« Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au rôle de l'État. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinions ou de croyances, y ont accès. »
- Loi sur le port des signes religieux dans les établissements scolaires (2004)
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« Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève. » En revanche, «la loi ne remet pas en cause le droit des élèves de porter des signes religieux discrets ».
À noter qu’une récente circulaire de l’Éducation nationale fixe des sanctions graduelles pour les atteintes au principe de Laïcité dans les établissements scolaires. - Le code de l'Éducation
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« Dans les établissements du premier degré publics, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque ».
« Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique ».
À noter qu’il n’est pas fait de restrictions aux tenues vestimentaires des étudiants.
- Que dit le code du travail ?
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« Le règlement intérieur (d'une entreprise) ne peut contenir (...) des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leurs convictions religieuses » (1321-3). Pour autant, et depuis l’affaire de la crèche Baby Loup, conforté par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), une entreprise peut, sous certaines conditions, inscrire la neutralité religieuse de ses employés dans son règlement intérieur.
- Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
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Instaure la formation obligatoire à la Laïcité pour tous les agents publics, renforce la protection des fonctionnaires par la mise en œuvre de mesures d'urgence de nature à faire cesser le risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits. La loi aussi communément appelée loi contre les séparatismes instaure un référent Laïcité dans les administrations de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Celui-ci est notamment chargé de conseiller les chefs de services et d’organiser la journée de la Laïcité le 9 décembre de chaque année.