Abécédaire

A B C D E F G I L M O P R S T

Le régime juridique de la délégation de pouvoirs est quasi exclusivement jurisprudentiel.

Il doit bien sur y avoir un rapport de subordination entre le délégant et le délégataire qui doit disposer pleinement de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour accomplir la mission confiée. La délégation doit être précise et limitée dans son champ et dans le temps.

Elle ne doit pas décharger le délégant de toutes ses responsabilités.

Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise.

A noter enfin que l’accord du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoyait une négociation interprofessionnelle sur la délégation de pouvoir.

Le cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise : ''les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ''(C. trav., art. L. 3111-2).

Le salarié ne participant pas à la direction de l’entreprise ne peut être qualifié de cadre dirigeant.