La directive sur la loi de vigilance enfin publiée
La directive sur le management responsable, ou le devoir de vigilance, vient de sortir le 23 février et est actuellement en débat au Parlement européen et au Conseil ; avec Eurocadres, la CFDT y apportera des améliorations.
Après de longs mois de tergiversations, et surtout, malgré deux avis négatifs du Comité d’examen de la règlementation - organe indépendant qui analyse les propositions règlementaires de la Commission Européenne -, il a finalement été décidé de publier l'acte.
Celui-ci est basé sur l’importance politique de la directive dans le cadre du Pacte vert européen et de l’ensemble des textes concernant la finance durable, les lanceurs d’alerte et l’urgence de la situation dans le champ des chaines de valeur. Pour les ONG et syndicats qui ont soutenu le texte, il s’agit d’une victoire, même si des améliorations peuvent être apportés : la CFDT va s’y atteler avec Eurocadres.
En effet, les entreprises de plus 500 salariés avec des revenus annuels supérieurs à 150 millions d’euros sont concernées tout comme les entreprises non-européennes qui réalisent un chiffre d’affaires de 150 millions d'euros dans l’UE. Cette limite va être étendue aux entreprises de 250 employés et d’un CA de 40 millions dans certains secteurs à risque. Il s’agit d’une amélioration notable par rapport à la loi Sapin qui ne capte que les entreprises cotées avec un nombre d’employés supérieur à 5.000 salariés.
La Commission demande aux entreprises de prendre des "mesures appropriées" pour prévenir et réduire au maximum leurs impacts négatifs potentiels sur les droits humains ou l'environnement sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Des "obligations de vigilance simplifiées" s'appliqueront par ailleurs à de plus petites entreprises travaillant dans des secteurs à risque (textile, cuir, minerais, agriculture, etc.). En tout, quelques 13.000 entreprises européennes et 4.000 entreprises de pays tiers seraient concernées. La directive assure également explicitement la prise en compte du changement climatique.
La procédure pour engager des poursuites prend en compte les syndicats dans l’article 9, ainsi que des organisations de la société civile (ONG). Les sanctions seraient dépendantes du droit national.
Cependant, des améliorations peuvent être apportées : la responsabilité civile comporte de nombreuses exceptions et le champ de la directive pourrait être élargi aux entreprises plus petites, même si les PME se trouvent, de facto, dans le périmètre s’ils travaillent avec des grandes entreprises qui doivent l’appliquer.
Eurocadres apportera des améliorations !
par Ute Meyenberg, vice-présidente Eurocadres, secrétaire nationale CFDT Cadres
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