Fonctions publiques et réformes

Le sixième rapport relatif au conseil de modernisation des politiques publiques dresse un bilan positif des réformes engagées depuis quatre ans. Depuis 2007, près de 90% des 500 mesures mise en œuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) seraient au vert. En quatre ans, les grandes réformes de réseaux et de structures auraient été réalisées.

Selon la ministre du Budget, la réforme de l’Etat a permis d’ores et déjà une économie de 9,5 milliards d’euros par rapport à 2008 et 15 milliards d’euros à l’horizon fin 2013. L’application du non-remplacement d‘un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a permis selon le gouvernement de ne pas remplacer 150 000 fonctionnaires en retraite entre 2008 et 2012, soit 7% des effectifs (avec des taux différenciées entre les ministères). Et la ministre d’annoncer de nouvelles mesures à prendre au-delà de 2013 et garantir la mise en œuvre de certains programmes engagés : audit des opérateurs, développement de l’innovation, mesures de simplification etc.

Et dans les faits ? Il se révèle que ce qui devait être l’un des grands chantiers du quinquennat, pour rendre l’Etat plus efficace et moins coûteux, est un échec patent. La réforme de l’Etat est à repenser en profondeur. Les dépenses de l’Etat n’ont pas été jugulées et la RGPP a eu des conséquences négatives sur les services publics, en entrainant une dégradation de  la qualité de service pour les usagers et les agents.

Tous rapports, de la Cour des Comptes à Terra Nova en passant par le Parlement sur l’évaluation de la RGPP dressent un bilan sévère de cette réforme en pointant du doigt le fait qu’elle se soit réduite à un processus de réalisation d’économies. Et ce loin d’avoir permis une réflexion sur le rôle et la modernisation de l’Etat. Le manque de concertation avec les agents et les usagers  dans sa mise en œuvre a rendu son appropriation et son acceptation impossibles. Elle est devenue synonyme d’inquiétude.

250 millions d'euros de consulting

Les gains bruts ont été assez faibles, car compensés en partie par une série de coûts. L’Etat a commencé par dépenser en recourant à une armée de consultants. Quelques 250 millions d’euros en frais d’honoraires ont été versés depuis 2007 ! C’est aussi la création d’une direction centrale spécialisée, la DGME (Direction générale de la Modernisation de l’Etat). Ce sont aussi des grands chantiers de modernisation informatiques sensés générer des gains rapides de productivité, qui se sont transformés en gouffres financiers non maitrisés, tels que Copernic et Chorus.

Les dépenses de fonctionnement sont en hausse de 37% et seules les dépenses de personnel de l’Etat ont été stabilisées. Et pour cause, le gouvernement a mis en place le plus grand plan social de l’histoire du pays avec la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. L’essentiel des économies de la RGPP provient de la fusion de services (services fiscaux, pôle emploi, réforme de la carte judicaire etc..) et de la vente du patrimoine de l’Etat.

Bien qu’aucun bilan chiffré n’ait été réalisé, les gains nets sont évalués à un milliard par an au maximum, est bien loin des 15 milliards d’euros fin 2013 annoncés. La Cour des Comptes est elle-même dubitative, soulignant que les gains présentés sont « globalement surestimés ».

Pour résumer, disons que l’ambition de la RGPP a été détournée de son objectif. Il n’y pas eu de réforme de l’Etat. Son seul horizon a été la réduction des dépenses publiques. L’absence totale de méthode dans la conduite du changement a provoqué des résistances. Il est temps qu’une vraie réflexion s’engage sur une méthodologie du changement qui passe obligatoirement par la concertation  et le dialogue social, en y associant ceux qui la mettent en œuvre.

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