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Le droit à la santé et à la sécurité au travail devient un droit fondamental

07 juil 2022

La 110e session de la Conférence internationale du Travail a vu les syndicats obtenir l'intégration de la sécurité au travail comme droit fondamental. Retour sur cette avancée historique avec l'agence IR Share.


Avec l'aimable autorisation de IR Share, depuis irshare.eu | Publication du 28 juin 2022

Élever le droit à la santé et à la sécurité au travail au rang de principe et de droit fondamental du travail est le principal résultat de la Conférence internationale du travail, le parlement qui a réuni les syndicats, les représentants des employeurs et des gouvernements des 187 États membres de l’Organisation internationale du travail, lors de sa 110e session qui s’est tenue du 27 mai au 11 juin, à Genève.

Le principe d'un environnement de travail sûr et sain fait désormais partie des principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT adoptés en 1998 dans le cadre d’une déclaration de l'OIT (v. Health and Safety). Il rejoint ainsi :

  1. La liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective ;
  2. L’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire ;
  3. L'abolition effective du travail des enfants ;
  4. L'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. 

En vertu la déclaration de 1998, les États Membres de l'OIT, quel que soit leur niveau de développement économique, s'engagent à respecter et à promouvoir ces principes et ces droits, qu'ils aient ou non ratifié les conventions OIT qui instaurent ces droits. Ainsi, les nouvelles conventions fondamentales, qui devront être respectées même par les États qui ne les ont pas signés, sont la convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 et la convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé des travailleurs, 2006 (v. communiqué de presse de l’OIT). 

Cette avancée est saluée par la Confédération syndicale internationale (CSI) qui entend poursuivre son action. Elle revendique le droit à tous les travailleurs :

  1. À la consultation sur l’évaluation des risques ;
  2. À « l’éradication des produits chimiques toxiques » et des « organisations du travail toxiques », notamment en raison des longues heures de travail ;
  3. À la gratuité des équipements de protection et de la formation,
  4. Au « droit de refuser un travail dangereux ».

Un autre objectif est « d’étendre l’accès aux services de santé au travail au-delà des 20% de travailleurs qui en bénéficient actuellement à travers le globe, ainsi qu’à des indemnités de maladie universelles dès le premier jour ». Dans les entreprises, la CSI appelle à octroyer davantage de pouvoirs aux représentants syndicaux en charge de la sécurité au travail et à accroître le nombre d’instances paritaires en charge de la sécurité (v. communiqué).

Quel est l’impact en Europe ? Comme le souligne la Confédération européenne des syndicats (CES), si cette décision a été largement soutenue par les États membres de l’UE, il n’en demeure pas moins qu’« une douzaine de pays européens n'ont toujours pas ratifié la convention 155 de l'OIT […]. Et parmi eux se trouvent certains des pays où le taux d'accidents du travail est le plus élevé au monde, selon l'OIT. Ces données placent la France, l'Autriche, la Suisse et l'Allemagne parmi les 20 pays où le nombre de blessures est le plus élevé » (v. communiqué). Claes-Mikael Stahl, secrétaire général adjoint de la CES, appelle les 12 pays européens concernés à signer cette convention, car « ce serait la pire forme d'hypocrisie et d'exceptionnalisme européen que de voter pour faire de la sécurité sur le lieu de travail un droit dans d'autres parties du monde sans appliquer les mêmes normes dans son propre pays » (v. communiqué). À noter que la confédération syndicale espagnole UGT se félicite de cette décision d'autant plus dans ce contexte d'augmentation du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles, mais aussi au regard de l'attention portée à la santé mentale et à la lutte contre la violence et le harcèlement au travail. (v. communiqué).

Avec l'aimable autorisation de IR Share, depuis irshare.eu | Publication du 28 juin 2022

 

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Santé et sécurité au travail enfin reconnues comme droits fondamentaux - Syndicalisme Hebdo | CFDT

 

Illustration : © flickr OIT