Responsabilité et expression

Secret des affaires : La CFDT interpelle les parlementaires

Les discussions se poursuivent pour transposer la directive européenne de juin 2016 sur le secret des affaires.

 

La liberté d’expression, l’intérêt général doivent être sauvegardés dans les entreprises ! La CFDT interpelle les parlementaires.

Une proposition de loi (PPL) sur le secret des affaires est actuellement en discussion au Parlement afin de transposer la directive européenne de juin 2016.

L’enjeu est de trouver un équilibre, délicat, pour concilier la sécurité des entreprises et le respect des libertés fondamentales, protectrices pour la Société, les journalistes, les salariés, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés.

Or, en l’état actuel du texte, cet équilibre n’existe pas !

Pour la CFDT, la liberté d’expression, le droit à l’information-consultation et la protection des
libertés fondamentales, passent avant la protection du secret des affaires.

Pour la CFDT, la loi ne peut pas conduire à restreindre l’exercice des mandats des
représentants du personnel, ni la mobilité des travailleurs.

Ces deux risques sont réels dans la rédaction actuelle :

  • La définition trop large des informations protégées par le secret risque de tenter les entreprises de qualifier systématiquement une information de « confidentielle », au détriment de l’intérêt général et du rôle des représentants du personnel, car le projet de loi ne prévoit aucune possibilité d’utilisation et de divulgation de ces informations dans l’exercice de leur mandat.
  • Enfin, nombre de salariés et notamment des cadres, ayant acquis honnêtement dans l’exercice de leurs fonctions, des compétences et des savoir-faire ne seront pas reconnus comme détenteurs légitimes d’un secret des affaires. Pour ces derniers la mobilité pourrait être limitée avec la généralisation des clauses de non concurrence

La CFDT, qui a agi depuis des décennies pour faire avancer le droit d’expression et d’alerte dans les entreprises, appelle les parlementaires à la plus grande vigilance. 

 

+ d'infos :

Communiqué de presse CFDT Cadres du 18 avril 2018

Argumentaire Droit d'alerte : les cadres en première ligne

 

Photo : Fotolia /Nazzalbe