Fonctions publiques et réformes

Représentativité des syndicats de fonctionnaires dans les instances de concertation de la Fonction publique d'Etat

09 déc 2010

La loi sur la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique, adoptée fin juin, va changer les règles de représentativité des syndicats de fonctionnaires.

 

La loi sur la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique, adoptée fin juin, va changer à partir de 2013 les règles de représentativité des syndicats de fonctionnaires, qui seront uniquement basées sur les élections professionnelles, comme dans le privé. Ces élections devraient avoir lieu simultanément dans la Fonction publique d'Etat et dans la FP Hospitalière le 20 octobre 2011.
 
La loi prévoit notamment d'appuyer la représentativité des syndicats sur les élections au sein des comités techniques (CT), instances de concertation en charge des problèmes d'organisation et de fonctionnement des services, mais aussi des questions d'effectifs, d'emploi et des compétences des agents. Elle était auparavant basée sur les Commissions administratives paritaires (CAP), en charge des questions individuelles des agents.
 
Les représentants du personnel dans les Comités techniques (qui peuvent être ministériels ou locaux) seront désormais élus directement par le personnel, y compris non titulaire, précise un projet de décret. Le projet fixe à 10 le nombre maximum de représentants du personnel dans les CT de la FP d’Etat (soit un seuil de représentativité voisin de 10%) et à 15 dans les CT ministériels (une des instances de concertation les plus importantes, puisqu'elles permettront de calculer la représentativité des syndicats par ministère ; le seuil de 15 représentants correspond à un seuil de représentativité voisin de 6%). Les sièges seront répartis « à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ». Contrairement au privé (règle des 10% des voix pour participer aux négociations dans une entreprise et 8% dans une branche), c’est le nombre de sièges obtenus qui détermine la présence ou l’exclusion de telle ou telle organisation syndicale dans la Fonction publique.

Et vous ? La CFDT vous donne la parole sur le blog CadresFP.