Fonctions publiques et réformes

Mobilité fonctions publiques : une loi de dégagement des cadres

19 fév 2010

Le projet de décret relatif à la réorientation professionnelle illustre un management par la déstabilisation.

Inscrit dans la loi sur la mobilité du 3 août 2009, le projet de décret relatif à la réorientation professionnelle a fait récemment l’actualité et relancé la polémique sur les atteintes aux droits et garanties des fonctionnaires de l’Etat.
 
Les dispositions de l’article 7 de la loi « mobilité »  prévoient  la réorientation professionnelle du fonctionnaire dont l’emploi est susceptible d’être supprimé par des mesures d’accompagnement dans le cadre d’un projet personnalisé d’évolution professionnelle – sans en préciser les moyens – et avec possibilité de placement en disponibilité d’office si le reclassement est infructueux. Le 11 février, ce texte a été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat  qui a été boycotté par sept organisations syndicales sur huit. Le ministre Eric Woerth tente de défendre son texte en arguant du fait qu’il s’agirait de « renforcer et consolider la mobilité des fonctionnaires »

En réalité, le gouvernement organise la mobilité forcée des fonctionnaires de l’Etat y compris celle des cadres.
 
En effet, en cas de restructuration d’une administration ou d’un établissement public administratif, la mise en disponibilité d’office sera effective puis le licenciement en cas de refus successifs de trois propositions de postes après une formation en vue d’une reconversion. Ce dispositif n’épargnera pas les cadres. La restructuration de l’administration de l’Etat dans les régions et les départements les concernera directement. En effet, la réduction du nombre de directions déconcentrées dans les départements les touchera au premier chef.  De même que les réorganisations et fusions de services  les percuteront tout aussi fortement. Ils seront  exposés à la redéfinition des postes et des fonctions hiérarchiques.
 
Pour la CFDT Cadres, c’est un management par la déstabilisation, utilisé pour opérer les restructurations et les suppressions d’emploi.