Responsabilité et expression

L'alerte éthique depuis 2009

06 sep 2012

Le point avec Tranparency International France, par Nicole-Marie Meyer.

 

Les définitions du whistleblowing ("souffler dans le sifflet") se sont considérablement élargies. Les législations nationales et internationales ont évolué du fait de scandales publics liés aux crises financières, médicales et environnementales, passant de l’alerte professionnelle à l’alerte civique, des risques comptables et financiers aux risques sanitaires et environnementaux, de la notion de fraude à celle de risque pour autrui. Tranparency International France définit l’alerte éthique comme ''le geste accompli par un individu, témoin, dans son activité professionnelle, d’actes illicites ou dangereux pour autrui et qui, par civisme, décide d’alerter les autorités ayant le pouvoir d’y mettre fin.'' L’usage du terme ''lanceur d’alerte'' est désormais établi en français (parlementaires, presse, syndicats, sciences).



Prévue dans le cadre de plusieurs conventions internationales et présente dans plus de 50 pays, la protection de l’alerte éthique n’existait pas en France jusqu’à la loi du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption. Cette loi a instauré une protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé, ainsi que des salariés des établissements publics industriels et commerciaux, dès lors que l’alerte a été effectuée de bonne foi (art. L 1161-1 du code du travail). Tranparency International France regrette néanmoins que le législateur n’ait pas saisi l’occasion de renforcer aussi la protection du lanceur d’alerte dans la Fonction publique en cas de représailles. En effet, si la Fonction publique prévoit une obligation de signalement des crimes et délits (art. 40 du code de procédure pénale), aucune protection explicite ne protège l’agent en contrepartie - hormis une interprétation par la jurisprudence statut de la Fonction publique. Les fonctionnaires qui signalent des agissements illégaux peuvent dès lors être sanctionnés, voire licenciés pour faute grave.

 

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