Responsabilité et expression

L’alerte limitée aux risques sanitaires et environnementaux

12 avr 2013

Quid des questions économiques et fiscales ? Il faut une protection professionnelle négociée dans l'entreprise et couvrant tous les domaines.

 

Le Parlement a adopté une proposition de loi visant notamment à protéger "les lanceurs d'alerte" dans les domaines des risques sanitaires ou environnementaux. Un lanceur d'alerte est "Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît dangereuse pour la santé ou pour l'environnement." Il s’agit d’éviter qu’un scientifique ou un citoyen lambda soit victime de discrimination professionnelle pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi à son employeur ou aux autorités, des faits relatifs à un danger pour la santé publique ou l'environnement dont ils auraient eu connaissance par ses fonctions professionnelles. Dans les entreprises, les représentants du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont désormais un droit d’alerte.

Pour la CFDT Cadres, qui revendique depuis plusieurs années une évolution de l’alerte professionnelle, cette loi est une avancée insuffisante. La protection de l’alerte ne doit pas se limiter aux domaines sanitaires ou environnementaux. Comment protéger ceux qui alertent dans le domaine de la fiscalité, de la finance notamment,  ou sur les questions  des risques économiques, sociaux  ? Pourquoi ne pas intégrer ces domaines qui ont fait pourtant l’objet d’une actualité dramatique ces dernières année dans cette loi ? La CFDT Cadres, au niveau national et international, défend pour les cadres qui sont au cœur  de la relation de travail sur les questions de responsabilité, déontologie, éthique, une protection  tant pour les alertes professionnelles internes que pour les signalements de crimes et délits, ou de faits présumés comme tels, commis au sein de l’entreprise ou l’administration, et ce quelque soit le domaine. Ce droit d’alerte participe à la liberté d’expression et de démocratie en entreprise ou dans l’administration et ses conditions précises et efficaces doivent être obligatoirement négociées à ces niveaux. Combien de crises et des drames sociaux, environnementaux, financiers auraient pu être évités si ce droit avait été une réalité ?

 

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