Égalité et discriminations

Conciliation des temps : la CFDT Cadres en défense de la directive européenne

La CFDT Cadres défend le projet de directive européenne sur la conciliation des temps, sollicitant ainsi au gouvernement une rectification de sa position. 

 
La position de la France défendue au dernier conseil de l’Europe en décembre 2017 s'oriente vers un blocage de la directive liée à la conciliation des temps. Les deux difficultés évoquées sont, d’une part, le budget (article 8 de la directive1) et, d’autre part, la durée au cours de laquelle ce congé peut être pris (jusqu'aux 12 ans de l'enfant).
 

La France précise que cette proposition prend en compte les développements intervenus dans la société, et favorise, à juste titre, une plus grande implication des hommes dans la vie de la famille. Mais sur un plan technique, le niveau de paiement proposé (au moins sur le niveau des congés de maladie) et sa généralisation à tout type de congés doit être discutée. Les autorités françaises indiquent qu’elles partagent les objectifs de la proposition de la Commission et ont la volonté d'atteindre ces objectifs, mais en tenant compte des implications budgétaires.
 

En France, rapporte-t-on, le niveau de paiement proposé représenterait une lourde charge pour les finances publiques. Ce niveau de paiement peut ne pas être le « revenu adéquat », comme indiqué dans le projet de directive.

De plus, l'extension proposée du droit au congé parental pour les enfants de moins de 12 ans ne semble pas être des plus appropriée pour atteindre l'objectif de la présente directive. Une fois les enfants scolarisés, un congé parental à part entière peut éventuellement ne plus être nécessaire. Les États membres devraient être en mesure de déterminer le revenu adéquat fourni, en conjonction avec leurs politiques nationales en faveur de l'égalité des sexes et de l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.
 

Notre réponse : 

Les contraintes budgétaires sont compréhensibles : l’égalité professionnelle a bel et bien un coût. 
La CFDT Cadres défend cette directive puisque la rémunération est un élément essentiel pour une meilleure implication des hommes, notamment des hommes cadres.
Disposer de 4 mois de congé parental non cessibles - pouvant être pris jusqu’aux 12 ans de l’enfant - est un vrai plus. Reporté sur une période de deux ans, cela représente une journée par semaine : soit, au final, un volume de congé parental limité. De plus, il est à prendre en compte le fait que tous les ayants droit ne seront pas amenés à utiliser ces congés.

La CFDT Cadres demande ainsi au gouvernement, qui se targue d’égalité, de changer son positionnement. Au moment où l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) devrait faire des propositions – nous l’espérons - sur l’allongement du congé de paternité, un tel positionnement est invraisemblable.

Un autre point positif de cette directive réside dans la proposition d'une prise en charge de cinq jours par an pour les aidants.

La CFDT Cadres a défendu ce projet de directive dès sa sortie. Le CE.S. Européen s’est également prononcé - avec des nuances pour les TPE/PME - en faveur de ce projet. Oui, la France se doit d’investir pour l’égalité.

 

Article 8 - Revenus adéquats :  (Proposition de directive du Parlement européen et du conseil)
"La directive sur le congé parental (2010/18/UE) n’établit pas de prescriptions minimales en ce qui concerne une allocation adéquate. 

Cette disposition établit le droit pour les travailleurs ayant recours aux différents types de congés de bénéficier d’une allocation adéquate pendant la période minimale de congé prévue dans la présente directive. Le niveau de l’allocation devrait être au moins équivalent à celui de la prestation de maladie."

 

par Patricia Blancard Secrétaire nationale CFDT Cadres

+ d'infos :

Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil sur l'équilibre vie professionnelle/vie privée

L’équilibre vie privée-vie professionnelle progresse en Europe : la Commission Européenne va dans le bon sens !

 

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