Gouvernance et compétitivité

Salariés au conseil d’administration : on avance

17 avr 2013

Vers une obligation de représentation des salariés dans les organes de gouvernance.

Le Parlement examine l’obligation de représentation des salariés dans les organes de gouvernance des grandes entreprises implantées en France, faisant suite aux orientations de l’accord du 11 janvier 2013. Après adoption de la loi, au moins 2 représentants des salariés (1 s’il y a moins de 13 administrateurs au conseil) devraient être élus dans les prochains mois pour siéger aux conseils. Ils auront une voix délibérative. Quelques 200 entreprises de plus de 5 000 salariés à l’échelle de la France (ou le double à l’échelle mondiale) sont concernées. Soit un salarié du secteur privé sur quatre. Il y a aujourd’hui 5 formes de représentation des salariés dans les organes de gouvernance des entreprises :

 

- La représentation obligatiore des salariés des entreprises publiques ou anciennement publiques Le nombre de représentants des salariés varie entre 1 et 6 (variable selon les vagues de privatisation depuis 1986), pour un mandat de cinq ans. Une formation spécifique est financée par l’entreprise. Ils ont le statut de salariés protégés.
- A côté, une représentation facultative Les salariés peuvent élire 4 (5 pour les entreprises cotées) représentants pour un mandat de six ans. Ils ont les mêmes pouvoirs et responsabilités que les autres membres. Il y a donc incompatibilité avec le mandat de délégué syndical, de membre du comité d’entreprise, de délégué du personnel ou de membre du CHSCT. Il y a obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel. Seules quelques entreprises dotées d’un conseil d’administration ou de surveillance jouent le jeu...
- Une obligation de représentation des salariés actionnaires Le code du Commerce impose la représentation des salariés actionnaires au conseil dès que ceux-ci détiennent plus de 3% du capital (sauf pour les sociétés dont l’organe de gouvernance comprend des membres élus par le personnel). Ils sont élus par l’assemblée générale. Leur statut est identique à celui des membres non-salariés des organes de gouvernance.
- La participation de délégués du comité d’entreprise Au-delà des mécanismes facultatifs ou obligatoires de représentation des salariés aux conseils d’administration ou de surveillance, le code du travail accorde le droit à des délégués désignés (2 ou 4 en fonction des collèges électoraux) par le comité d’entreprise d’assister avec voix consultative. Lorsque des représentants élus par les salariés siègent à l’organe de gouvernance, un seul délégué peut exercer cette prérogative.
- La participation des salariés dans les sociétés européennes Dans les sociétés européennes implantées en France, à défaut d’accord collectif, le code du travail impose la participation des salariés au conseil.

 

12 pays européens pratiquent la codétermination

 

Franca Salis-Madinier, secrétaire nationale, rapppelle que la CFDT Cadres défend l’idée que cette représentation ne soit pas isolée. Pour changer, il faut donner un poids important à toutes les parties prenantes, dont celle représentant les salariés. Le rapport Gallois préconisait de contribuer ‘’à un équilibre des points de vue plus favorable au long terme''. La clause de confidentialité, qui musèle les administrateurs, pourrait être levée. Lors des restructurations massives dans des entreprises dotées des élus salariés, on a eu plusieurs fois le cas d’annonces faites par la presse avant que les élus et leur fédérations, ne puissent s’exprimer, décrédibilisant totalement leur rôle. Allant plus loin, la CFDT Cadres soutient l’idée que l’un des salariés administrateurs soit un représentant de la filière d’activités (d’une branche professionnelle ou d’une fédération syndicale professionnelle par exemple) à côté de celui de l’entreprise. Il s’agit de mieux prendre en compte la responsabilité économique et sociale des grandes entreprises en situation de donneur d’ordre avec les sous-traitants de sa filière d’activités. La France se dotant d’une représentation des salariés ainsi construite, rejoindrait ainsi les 12 pays européens (Allemagne, Pays-Bas, Danemark, Suède, Finlande, Luxenbourg, Autriche, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie) qui ont mis en place la représentation des salariés dans les organes de gestion des entreprises privées d’une certaine taille.

 

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