Responsabilité et expression

Loi Sapin II : La protection des lanceurs d’alerte doit être intégrée

27 mai 2016

La commission des lois de l’Assemblée nationale vient de se saisir de la loi Sapin II et a débuté ses travaux par l’audition du ministre Michel Sapin. Pour la CFDT, cette loi est l’occasion d’inscrire dans le droit français une protection globale pour les lanceurs d’alerte.

 

La CFDT demande aux députés de compléter la loi par :

1-     Une définition large et globale des lanceurs d’alerte, couvrant les salariés du public et du privé et une implication des partenaires sociaux dans la mise en place des dispositifs d’alerte interne dans l’entreprise ou l’administration

Actuellement, un lanceur d'alerte ne sait pas vers qui se tourner, isolé, dépourvu, il se tait ou s'adresse au mauvais interlocuteur car aucune procédure de signalement n'existe. Le signalement par le canal interne doit se faire en concertation avec les partenaires sociaux.

2-     La création d'une agence nationale indépendante de l'alerte assurant la confidentialité et l’anonymisation

Ses missions seraient de recueillir et traiter les alertes, de conseiller, accompagner et protéger le lanceur d'alerte et d'informer le public sur la législation en matière d'alerte.

Actuellement, il n'est pas possible de signaler une alerte sous couvert d'anonymat. La garantie de confidentialité serait sauvegardée par cette Agence en évitant l’anonymat qui peut générer des abus, de la délation.

3-     Des sanctions pénales pour entrave au signalement et pour représailles

Il faut interdir les représailles et maintenir les lanceurs d’alertes dans leur emploi tout au long de l’enquête.

Pour la CFDT le droit à la liberté d’expression est un droit fondamental qui est soutenu par de nombreuses conventions internationales, ainsi que des lois contraignantes dans certains Pays.

La France, pays des droits de l’homme, ne doit pas rester en reste dans ce combat pour la démocratie.

 

Pour aller plus loin :

Ecrivez aux députés pour leur demander d'intégrer la protection des lanceurs d'alerte dans la loi Sapin II

Loi Sapin II : de Panama à Bercy, l’intérêt général primera

Droit d’alerte : un droit fondamental qui doit être attaché à la fonction cadre

Télécharger le communiqué du 27 mai 2016