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Retraite progressive, capitalisation, prise en compte des études, RAFP, 3 à 8 PASS…

07 fév 2020

Le projet de réforme des retraites se discute au parlement et dans la conférence de financement. La CFDT a soumis 47 amendements aux députés, avance ses propositions et informe les salariés dans sa « Foire aux (36) questions ». La CFDT Cadres a sélectionné pour vous quelques " Question/Réponse " spécifiques.

Le projet de réforme des retraites se discute au parlement et dans la conférence de financement. La CFDT a soumis 47 amendements aux députés, avance ses propositions et informe les salariés dans se « Foire aux (36) questions ». La CFDT Cadres a sélectionné pour vous quelques Question/Réponse spécifiques.
Plusieurs documents sont à disposition sur le portail cfdt.fr  :

  • Le cahier revendicatif CFDT pour réaffirmer nos exigences dans ce moment clé qu’est l’ouverture du débat parlementaire.
  • Une synthèse des sujets sur lesquels la CFDT a d’ores et déjà proposé des amendements aux parlementaires.
  • Les amendements transmis aux parlementaires dans leur intégralité (en annexe à cette circulaire).
  • Un document retraçant l’historique des positions de la CFDT en matière de réforme systémique des retraites.
  • Et une frise chronologique de la réforme.

La plupart de ces éléments sont disponibles sur le site internet de la CFDT. De même la foire aux questions sur la réforme des retraites continue à être complétée par de nouvelles questions-réponses.

22. Qu'en est-il de la retraite progressive dans le projet de loi ?

Elle est étendue aux salariés des régimes spéciaux, aux salariés au forfait jours, et aux mandataires sociaux relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Le texte ajoute une obligation pour l’employeur de motiver son refus par l’incompatibilité de la retraite progressive avec l’activité économique de l’entreprise. Cependant le dispositif de retraite progressive n’est accessible qu’à partir de 62 ans, alors qu’aujourd’hui il est ouvert à partir de 60 ans.
C’est contraire à l’esprit du dispositif qui aujourd’hui permet de réduire son activité avant l’âge légal. Il s’agit donc d’un recul pour la CFDT, d’autant que la retraite progressive semble rester fermée aux agents de la fonction publique

24. Comment ce nouveau système ne va-t-il pas favoriser la capitalisation alors que les plus riches pourront faire le choix d’aller cotiser ailleurs ?

La capitalisation (ou l’épargne retraite) existe déjà aujourd’hui. Les plus hauts revenus continueront à cotiser jusqu’à 120.000 euros annuel et à avoir des droits. Pour les 200.000 personnes qui gagnent plus de 120.000 euros annuels, ils cotiseront comme les autres jusqu’à 120.000 euros et au-delà, ils cotiseront 2,81 %, sans ouvrir de droits. Cela ne signifie pas un manque à gagner pour le futur système de retraites puisque le plafond de cotisations serait baissé mais le plafond de pension également (à hauteur de 3 plafonds de la sécurité sociale (PASS)). Nombreuses sont les personnes aujourd'hui, y compris des personnes ayant des revenus bien inférieurs à 10.000 euros/mois qui cotisent dans des retraites supplémentaires (PERCO dans le privé, PREFON dans le public, ...)

25. La baisse des cotisations pour les revenus au-dessus de 10.000 euros/mois va-t-elle réellement entraîner une perte de recettes pour le régime de retraites ?

En 2018, le montant des cotisations des personnes ayant des revenus compris entre 10.000 euros (plafond du futur système) et 27.000 euros (plafond du système actuel) était de 3,6 milliards pour un montant de 3 milliards d'euros de prestation pour les retraités étant entre 3 et 8 PASS. L'abaissement du plafond de 8 PASS à 3 PASS entrainerait en effet une baisse des recettes pour le régime de retraites pour la période de transition (uniquement) puisqu'il faudra continuer à payer les pensions de celles et ceux ayant cotisé jusqu'en 2025 à un taux supérieur à celui de 2,8%.
Pour la CFDT ce n'est pas aux allocataires qui sont en dessous du plafond de la sécurité sociale de payer les pensions de ceux qui sont au-dessus, plusieurs pistes de réflexions sont donc à creuser :

  • Comme il l'est prévu dans l'étude d'impact : ne pas abaisser immédiatement le taux de cotisations de ceux au-dessus du plafond à 2,8%, que cette baisse se fasse progressivement, avec un taux bien supérieur n'ouvrant pas de droits.
  • Que les entreprises qui verront également leurs charges patronales baisser participent au financement du système.

33. Que devient le RAFP (régime de retraite additionnelle de la fonction publique) pour lequel les fonctionnaires cotisaient sur leurs primes ?

Comme toutes les retraites complémentaires, le RAFP est appelé à se fondre dans le système universel de retraite. Les droits acquis avant 2025 seront garantis et à cette date, les travailleurs n’auront plus qu’une cotisation retraite à verser sur l’ensemble de leur rémunération.
Les cotisations à verser sur les primes seront plus élevées et ne seront pas plafonnées à 20% du traitement indiciaire comme actuellement : elles amélioreront les droits à pension des fonctionnaires. La CFDT exige qu’elles soient intégralement compensées pour ne pas peser sur le pouvoir d’achat.
Le RAFP est une retraite additionnelle par capitalisation. Le système universel de retraite est quant à lui un système de retraite par répartition : les cotisations versées par les actifs sont immédiatement utilisées pour payer les pensions des retraités, assurant la solidarité intergénérationnelle, et mettant les cotisations à l’abri des marchés financiers.

35. Pourquoi les années d’études n’ouvriraient pas de droit à la retraite ? 

La question de la prise en compte des années d’étude est abordée depuis longtemps dans les débats sur les retraites. La loi de 2014, grâce à la CFDT, permet dorénavant de comptabiliser en intégralité les périodes d’alternance et d’apprentissage. C’est un progrès important à notre actif que beaucoup ignorent malheureusement.
Pour les études supérieures, la CFDT a toujours été plutôt réservée sur leur prise en compte pour une raison de cohérence. Ces études sont censées permettre aux étudiants d’obtenir à leurs issues des situations professionnelles d’autant plus intéressantes et bien rémunérées qu’elles ont été longues.
Nous préférons imaginer d’autres solutions comme la possibilité de pouvoir racheter plus facilement et plus tôt des années afin de pouvoir réduire a leur guise leur parcours professionnels.
L’autre idée que nous avons soumise, qui n’a pas été retenue mais à laquelle nous ne renonçons pas serait d’attribuer à tout jeune, étudiant ou « travailleur précoce » un capital de points de retraite dès son entrée dans la vie active.

36. Les cadres seront-ils les grands perdants de la réforme ?

Non, contrairement à ce que certains veulent de faire croire seule une infime partie (les plus hauts revenus) seront désavantagés.
La réforme actuelle prévoit effectivement que les cotisations génératrices de droits à la retraite seront assises sur les revenus dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale (soit 10.284 € mensuels).
Auparavant, le plafond était fixé à 8 fois ce plafond (soit plus de 27.000 € mensuels), une réponse à l'époque à une revendication du Medef.
Pour la CFDT, la solidarité nationale n’a pas vocation à fournir un revenu de remplacement aux niveaux excessifs de rémunération. Rappelons que la moitié des cadres gagnant moins de 4.166 € mensuels et 80% moins de 6.916 € mensuels (chiffres APEC du 30 septembre 2019). C’est donc une infime minorité de très hauts revenus qui n’ouvriront plus de droits sur la partie supérieure de leur salaire ; cela nous semble de justice sociale.
Alors oui, on va se priver d’une partie de leurs cotisations, mais le système ne devra plus non plus leur verser de droits à l’avenir sur cette partie de leur salaire. Et une cotisation déplafonnée à 2,81 % sera appliquée à la totalité des rémunérations et financera notamment les dispositifs de solidarité. Le véritable sujet est celui de la transition, qui doit être abordé dans le cadre de la conférence de financement.