Transition écologique : Les normes de durabilité, un outil utile !
La deuxième journée du Comité national de la CFDT Cadres, le 13 janvier 2023, a été déclinée sur le thème de la transition juste.
Transition écologique : Les normes de durabilité, un outil utile
Comité national CFDT Cadres, vendredi 13 janvier 2023 | Dans une première table ronde avec quatre intervenants d’horizons différents, les nouveaux indicateurs de durabilité de la Commission européenne ont été mis en discussion pour sensibiliser sur ce sujet, à première vue aride. Ce qui se révéla être tout le contraire : en effet, 130 personnes dont extérieures, et d’autres non spécialistes du sujet, ont suivi le débat avec un grand intérêt !
L’urgence climatique nécessite l’implication de tout le monde dans la transition écologique pour arriver à une transition juste, considérant l’économique, le social, la gouvernance et l’écologie. Avec l’article L. 2312-8 I du Code du travail, les CSE ont un rôle à jouer dans les décisions relatives à la gestion et l’évolution économique de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation professionnelle et aux techniques de production. Ce rôle est étendu aux conséquences environnementales de ces décisions et il est important de s’emparer des nouvelles prérogatives des Comités sociaux et économiques qui nous donnent une voix sur la transition écologique.
Pour ce faire, nous avons besoin d’indicateurs. La France a été précurseur dans la mise en place d’indicateurs écologiques. Cependant, la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) à laquelle les grandes entreprises sont soumises n’en normait toutefois pas la définition des données à publier, limitant de fait leur comparabilité entre les entreprises. C’est pourquoi elle sera remplacée par la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), entrée en vigueur le 5 janvier de cette année. À partir de l’exercice 2024, les entreprises de plus de 250 employés avec un chiffre d’affaires de 40 millions d'euros et un total de bilan de 20 millions d'euros devront produire un grand nombre d’indicateurs et expliquer en détail leur stratégie ESG (Environnement, Social et Gouvernance). Dès 2025, ces indicateurs seront disponibles pour des entreprises soumises à la DPEF et ils s’appliqueront dans les années qui suivent aux autres entreprises, y compris aux filiales de groupes étrangers.
Il y a trois lieux pour s’emparer des questions de transition juste : [..] les représentants des salariés aux conseils d’administration, les élus dans les CSE et enfin les conseils de surveillance de l’épargne salariale en dialogue avec les investisseurs."
Après une introduction de ces nouvelles normes par Ute Meyenberg* (notre photo), secrétaire nationale de la CFDT Cadres et membre du comité de « reporting de durabilité » de l’Autorité des normes comptables, une table ronde a réuni quatre discutants d’horizons différents.
Pour Nadji Goubi, expert au cabinet Ethix, il s’agit d’une avancée certaine. Par exemple, la définition des employés inclut les personnes en interim et en sous-traitance. Pour les comités européens il s’agit d’un vrai atout car ces indicateurs au niveau européen permettent de prendre position sur les sujets environnementaux sur lesquels de plus en plus de salariés se mobilisent ! Benoit Ostertag, secrétaire fédéral à la FGMM responsable de l’épargne salariale et ancien administrateur salarié (Renault) salue la transparence accrue. Pour les syndicats et les salariés, il y a trois lieux pour s’emparer des questions de transition juste : tout d’abord les représentants des salariés aux conseils d’administration qui doivent challenger la stratégie de l’entreprise sur sa trajectoire de réduction des émissions, ensuite les élus dans les CSE et enfin les conseils de surveillance de l’épargne salariale en dialogue avec les investisseurs. Pour une filière comme l’automobile qui va se reconvertir, c’est l’occasion de s’appuyer sur ces indicateurs pour questionner l’entreprise et améliorer l’employabilité des salariés sur un territoire.
Pour les entreprises il y a de grands efforts à faire pour réunir toutes ces données. « Il faudra identifier les indicateurs les plus pertinents car diriger une entreprise avec des centaines d’indicateurs dans un tableau de bord est un exercice malaisé » fait remarquer Grégory Soudan, responsable RSE chez AG2R. Gépy Koudadje, avocate fondatrice du cabinet EXSO, souligne le concept de la double matérialité : les entreprises devront publier des informations qui permettent de comprendre les incidences de l’entreprise sur les questions de durabilité, et les informations qui permettent de comprendre la manière dont les questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de l’entreprise. C’est un vrai enjeu au regard du projet de normes de l’EFRAG transmis à la Commission.
Pour associer les élus et encore plus les salariés, il faudra de la formation à la fois à la transition écologique en tant que telle mais aussi à la compréhension et l’utilisation des données, qui outre leur introduction dans le rapport de gestion, pourront notamment alimenter le volet environnemental de la BDESE, renchérit Grégory Soudan.
En effet, la formation est le mot clé. D’ailleurs, elle manque dans les prérogatives actuelles des CSE : si une semaine de formation est prévue sur les sujets économiques, aucun temps supplémentaire n’a été alloué pour ces nouveaux sujets ESG. La CFDT, qui représente les syndicats français dans le groupe gouvernemental qui donne son avis sur ces nouvelles normes, l’a déjà fait remarquer. Il faudra réitérer ces besoins - qui ne se limitent pas qu’aux salariés, les entreprises, elles aussi, ont un chantier qui les attend.
Parfaite transition pour la deuxième table ronde qui traitait de la formation ! Et la CFDT Cadres ne va pas s’arrêter ici, un premier webinaire sur le devoir de vigilance, un des maillons des nouvelles exigences de reporting, existe déjà. Mais nous pouvons en proposer d’autres, faites-nous savoir vos besoins !
*Ute Meyenberg est secrétaire nationale de la CFDT Cadres, représente les syndicats dans le "Groupe de reporting sur la durabilité de l’Autorité des normes comptables". Ce groupe réunit une trentaine de personnes issues d’horizons différents – entreprises, banques et assurances, commissaires aux comptes mais aussi ONG et universitaires. Ce groupe de travail se réunira une fois par mois jusqu’à fin 2023. Vous pouvez envoyer vos remarques et suggestions à ute.meyenberg@cadres.cfdt.fr.
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Corporate sustainability reporting (finance.ec.europa.eu)