Pas de régression pour les lanceurs d’alerte !
La CFDT interpelle les parlementaires sur la proposition de loi relative au secret des affaires.
À Paris, le 23 mai 2018
La proposition de loi (PPL) sur le secret des affaires pour la transposition de la directive européenne de juin 2016, passe ce jeudi 24 mai en Commission Mixte Paritaire. À l’issue de celle-ci, le texte pourrait être adopté sans débat à l’issue d’un simple vote.
Or, en l’état actuel du texte, la protection du secret des affaires passe dangereusement avant celle des libertés fondamentales et des lanceurs d’alerte.
L’enjeu est de trouver un équilibre, certes délicat, pour concilier la sécurité des entreprises et le respect des libertés fondamentales, des libertés protectrices pour la société en général, les journalistes, les salariés, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés.
La CFDT interpelle encore une fois les parlementaires, dans cette dernière ligne droite !
Pour la CFDT, la loi ne peut pas conduire à restreindre ni l’exercice des mandats des représentants du personnel, ni la mobilité des travailleurs, ni la liberté d’alerter, reconnue en France par la récente loi Sapin II.
Une définition trop large des informations protégées par le secret risquerait d’encourager les entreprises à qualifier systématiquement une information de « confidentielle », au détriment de l’intérêt général et du rôle des représentants du personnel, car le projet de loi ne prévoit aucune possibilité d’utilisation et de divulgation de ces informations à ces représentants.
Avec une telle définition, nombre de salariés et notamment des cadres, ayant acquis honnêtement, dans l’exercice de leurs fonctions, des compétences et des savoir-faire – c’est ce qu’on leur demande ! - ne seraient pas reconnus comme légitimes détenteurs d’un « secret des affaires », les privant ainsi d’en faire usage. Pour ces salariés, pour ces cadres, on pourrait, à l’encontre de l’esprit de la directive européenne, limiter la mobilité professionnelle pendant 5 années !
La CFDT Cadres, qui agit depuis des décennies pour faire avancer la liberté d’expression et le droit d’alerte en France, appelle les parlementaires à un sursaut démocratique et responsable pour rétablir et consolider les protections et les droits fondamentaux dignes des valeurs de notre pays et de notre histoire sociale.
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