Loi Sapin II : les lanceurs d’alerte privés de soutien dans l’entreprise
Déclaration de Franca Salis-Madinier, secrétaire nationale CFDT Cadres.
Le 28 septembre au débat en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, l'amendement qui prévoyait l'implication des élus du personnel dans le processus de signalement de l'alerte a été retiré. La CFDT qui avait proposé l'inclusion des syndicats dans le processus de signalement interne en entreprise et la concertation au sein de l'entreprise pour définir le processus de recueil et traitement de l'alerte, n'a pas été entendue. Le Sénat a supprimé la possibilité pour le lanceur d’alerte de s’adresser aux élus et a remplacé les élus des salariés par les ordres professionnels. Les députés et le gouvernement ont validé cette substitution.
Dans une affaire comme celle du Mediator, quel aurait été le traitement de cette alerte, si l’ordre des médecins avait été saisi ? Il est déplorable de constater que les élus du personnel et les organisations syndicales en proximité avec les salariés et agents lanceurs d’alertes, garants de leur protection mais aussi de la prévention des alertes, ne soient pas considérés comme pertinents ni légitimes à défendre l’intérêt général.
La CFDT Cadres considère que la France aurait pu devenir exemplaire en Europe en suivant les recommandations du Ministère de la justice, du Conseil d’Etat et du Conseil de l’Europe qui préconisaient l’implication des élus de salariés et des syndicats dans le processus du signalement et de mise en place de système d’alerte interne. Demain le signalement interne en entreprise et dans les administrations sera uniquement possible auprès de la hiérarchie ou d’un référent nommé par la direction, avant de pouvoir devenir public. Autant que dire que les alertes continueront à être portées essentiellement en externe et après bien de dégâts.